ARTICLE 1 — OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées par DIGI LOGISTIC SAS (nom commercial CART'IN) via l'Environnement CART'IN, à savoir le site https://www.cart-in.re, l'application mobile CART'IN et l'extension de navigateur CART'IN, pour toute commande livrée à La Réunion.

Le vendeur est :

Tout achat effectué via l'Environnement CART'IN donne lieu à un contrat de vente conclu directement et exclusivement entre l'Acheteur et DIGI LOGISTIC SAS, dans les conditions décrites à l'article 3. Aucun contrat de vente n'est conclu entre l'Acheteur et une Plateforme Source ou tout autre opérateur tiers dont les produits sont accessibles via l'Environnement CART'IN.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1 Personnes concernées

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par :

• un Particulier : personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ;

• un Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Des dispositions spécifiques s'appliquent selon la qualité de l'Acheteur. Elles sont expressément identifiées dans les articles concernés par la mention « Particuliers uniquement » ou « Professionnels uniquement ».

2.2 Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la validation de commande. Elle constitue une acceptation pleine, entière et sans réserve. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie des CGV en vigueur peut être obtenue sur simple demande à [email protected].

2.3 Territoire de livraison

Livraison exclusivement à La Réunion : les présentes CGV régissent les commandes livrées sur le territoire de La Réunion (codes postaux 97400–97490). Pour toute livraison sur un autre territoire, des conditions spécifiques s'appliquent. CART'IN se réserve le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison est hors territoire.

ARTICLE 3 — LE MODÈLE CART'IN ET LES PRODUITS

3.1 Le service CART'IN

L'Environnement CART'IN permet aux résidents de La Réunion d'accéder aux catalogues de plateformes de commerce électronique partenaires (ci-après, chacune, une « Plateforme Source » — à ce jour, Amazon), dont les produits ne sont, pour la plupart, pas livrables directement à La Réunion. Pour rendre ce service possible, CART'IN achète en son nom le Produit commandé auprès de la Plateforme Source ou de ses vendeurs tiers, prend en charge son transport depuis la France métropolitaine, accomplit les démarches d'importation et de dédouanement, et assure sa livraison à La Réunion.

Dans cette chaîne, CART'IN est elle-même cliente de la Plateforme Source : elle est soumise, en amont, aux conditions légales et commerciales de la Plateforme Source et de ses vendeurs — disponibilité, prix, délais d'expédition, politiques de retour et garanties commerciales — qui peuvent influer sur le déroulement des commandes. Les présentes CGV en tiennent compte, notamment aux articles 4 (prix), 7 (livraison), 9 (garanties commerciales du fabricant ou du vendeur d'origine) et 10 (retours).

Cette organisation ne réduit en rien la protection de l'Acheteur : la vente est conclue directement et exclusivement entre l'Acheteur et CART'IN, qui assume seule, en qualité de vendeur, l'intégralité des obligations légales attachées à la vente — information précontractuelle, livraison (article 7), droit de rétractation (article 8), garanties légales (article 9) et traitement des retours et remboursements (article 10). Aucune condition émanant d'une Plateforme Source, d'un fabricant ou d'un vendeur d'origine ne peut réduire les droits que l'Acheteur tient de la loi ou des présentes CGV.

3.2 La fiche descriptive du Produit

L'Environnement CART'IN donne accès au catalogue de la Plateforme Source, soit au sein de l'application CART'IN, soit via l'extension de navigateur CART'IN utilisée sur le site de la Plateforme Source. La fiche descriptive du Produit consultée par l'Acheteur lors de sa commande est ainsi la fiche du catalogue de la Plateforme Source, telle qu'affichée au jour de la commande. Elle constitue le support de l'information précontractuelle communiquée par CART'IN au titre de l'article L.221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du Produit, existence et durée d'une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur d'origine, et restrictions applicables.

L'Acheteur est invité à lire attentivement et intégralement la fiche descriptive — caractéristiques, dimensions, compatibilités, conditions et restrictions qui y figurent — avant de valider sa commande. La conformité du Produit s'apprécie au regard de cette fiche telle qu'affichée au jour de la commande.

Les photographies illustrant les Produits sont issues de la Plateforme Source et restent la propriété de celle-ci et/ou des vendeurs concernés.

3.3 Clause du mieux-disant

Lorsque CART'IN obtient du fabricant, de la Plateforme Source ou du vendeur d'origine des conditions plus favorables que celles des présentes CGV — notamment en matière de garantie commerciale, de retour ou de remboursement — elle en transmet le bénéfice à l'Acheteur. Cette faculté joue exclusivement au profit de l'Acheteur : en aucun cas les conditions d'un tiers ne peuvent restreindre ses droits.

3.4 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur l'Environnement CART'IN, dans la limite des stocks disponibles sur la Plateforme Source au moment de l'achat.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, CART'IN en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur peut alors :

• accepter la livraison d'un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, sous réserve de son accord exprès ;

• demander le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai de quatorze (14) jours.

3.5 Produits soumis à restrictions d'importation

Certaines catégories de Produits sont soumises à des restrictions ou interdictions d'importation sur le territoire réunionnais. L'Environnement CART'IN bloque automatiquement un certain nombre de Produits non éligibles à la livraison à La Réunion.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Composition du Prix CART'IN

Le prix affiché par l'Environnement CART'IN (ci-après « Prix CART'IN ») est exprimé en euros, toutes taxes comprises, et se compose de :

Le Prix CART'IN est différent et supérieur au prix affiché directement par la Plateforme Source. Cette différence correspond aux frais de logistique et de service, ainsi qu'aux droits et taxes, nécessaires à la livraison à La Réunion. Le détail des composantes est affiché avant la validation de la commande.

4.2 Variabilité des prix

Le Prix CART'IN affiché lors de la consultation d'un Produit est susceptible d'évoluer jusqu'à la validation de la commande, en fonction du prix pratiqué par la Plateforme Source. Le panier est actualisé en conséquence : le prix définitif est le Prix CART'IN affiché dans le récapitulatif de commande au moment de la validation, sur la base duquel l'Acheteur passe commande.

Aucun frais à l'arrivée : le Prix CART'IN acquitté à la commande inclut l'ensemble des droits et taxes d'importation applicables au Produit (octroi de mer, octroi de mer régional, TVA locale). Aucun droit, taxe ou frais supplémentaire n'est réclamé à l'Acheteur lors de la livraison de sa commande.

4.3 Écoparticipation et obligations environnementales

4.3.1 Statut de CART'IN — Distributeur d'EEE

CART'IN intervient en qualité de distributeur d'équipements électriques et électroniques (EEE) au sens de l'article R.543-179 du Code de l'environnement. À ce titre, CART'IN n'est pas qualifiée de producteur au sens de l'article L.541-10 du même Code, dans la mesure où les EEE commercialisés via l'Environnement CART'IN sont déjà mis sur le marché français par leurs producteurs initiaux (notamment les opérateurs des Plateformes Sources, tels qu'Amazon EU SARL, et leurs vendeurs tiers présents en France) qui ont acquitté l'éco-contribution correspondante auprès d'un éco-organisme agréé.

L'éco-contribution applicable à chaque EEE a été acquittée en amont par son producteur initial. Elle est intégrée au prix d'achat sur la Plateforme Source et donc répercutée dans le Prix CART'IN. CART'IN ne perçoit ni ne facture d'éco-contribution additionnelle. La traçabilité des producteurs initiaux peut être consultée sur le site SYDEREP de l'ADEME (https://www.syderep.ademe.fr/registre/producteurs), qui recense l'ensemble des producteurs en conformité avec leurs obligations réglementaires.

Cette qualification de distributeur a été confirmée par Ecosystem en avril 2026. CART'IN s'engage à maintenir ce statut en ne commercialisant que des EEE déjà mis sur le marché français par leurs producteurs initiaux. Toute évolution de ce modèle (importation directe hors UE, achat à des fabricants étrangers) entraînerait une mise à jour des présentes CGV.

4.3.2 Reprise gratuite des anciens équipements — Obligation 1 pour 1

Conformément à l'article R.543-180 du Code de l'environnement transposant la directive DEEE 2012/19/UE, CART'IN propose à tout Acheteur, lors de l'achat de tout EEE neuf, la reprise gratuite de son ancien équipement usagé du même type et en quantité équivalente.

Cette reprise est organisée selon les modalités suivantes :

• Petits équipements (poids < 25 kg — ex. téléphones, petits appareils électroménagers, ordinateurs) : dépôt gratuit dans l'un des points de collecte agréés Ecosystem à La Réunion. La localisation du point de collecte le plus proche est accessible via l'outil de recherche Ecosystem en ligne : https://www.ecosystem.eco/recherche en indiquant la ville de résidence et le type d'équipement à déposer. La liste des principaux points de collecte à La Réunion est également consultable sur https://www.cart-in.re/deee.

• Gros équipements ménagers (> 25 kg — ex. réfrigérateur, lave-linge, TV grand format) : CART'IN coordonne, via son partenaire logistique MIDEXPRESS (30 Rue Adolphe Pégoud, 97438 Sainte-Marie), la prise en charge de la reprise à La Réunion. Les modalités (prise de rendez-vous, délais) sont précisées lors de la commande.

La reprise gratuite s'applique uniquement à l'achat d'un EEE neuf du même type que l'équipement usagé repris. CART'IN ne peut être tenue de reprendre des équipements d'une catégorie différente du Produit commandé.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

La commande est réalisée en plusieurs étapes :

• L'Acheteur sélectionne le Produit via l'Environnement CART'IN (site, application ou extension) ;

• Il accède au récapitulatif de son panier CART'IN, qui affiche le Prix CART'IN total détaillé ;

• Il complète les informations de livraison et sélectionne son mode de livraison et, selon le cas, son point relais ou son adresse de livraison ;

• Il sélectionne son mode de paiement et valide le paiement ;

• Il coche la case confirmant son acceptation des présentes CGV ;

• Il clique sur le bouton de confirmation de commande.

Chaque étape permet à l'Acheteur de vérifier et corriger les données saisies avant de procéder à la validation définitive.

5.2 Confirmation de commande

À l'issue de la commande, l'Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation récapitulant : les Produits commandés, le Prix CART'IN détaillé, le mode de paiement, le mode de livraison retenu (et, selon le cas, le point relais sélectionné), la Fourchette d'Arrivée Estimée et la Date Limite de Délivrance définies à l'article 7.

Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande par CART'IN, sous réserve de la disponibilité effective du Produit et de la validation du paiement. L'Acheteur est invité à conserver cette confirmation sur un support durable.

5.3 Validation par CART'IN

CART'IN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• indisponibilité du Produit constatée après validation de la commande ;

• anomalie ou erreur manifeste dans les données de la commande ;

• litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;

• comportement frauduleux avéré ou suspecté ;

• Produit figurant sur la liste des Produits non éligibles à la livraison à La Réunion.

En cas d'annulation par CART'IN, l'Acheteur est remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

5.4 Archivage des commandes

Les commandes sont archivées par CART'IN pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date. L'Acheteur peut accéder à l'historique de ses commandes des deux (2) dernières années via son Espace Personnel sur le site https://www.cart-in.re/my/account.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

Par son règlement, l'Acheteur confirme être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires pour l'utiliser.

6.2 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer). Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, conformément aux normes PCI DSS. CART'IN n'a aucun accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur et ne les conserve pas sur ses serveurs.

Un dispositif de lutte contre la fraude est mis en œuvre, incluant la vérification 3D Secure. CART'IN se réserve le droit d'effectuer des contrôles d'identité et de domiciliation en cas de suspicion de fraude, et d'annuler la commande en cas de refus de justificatif.

6.3 Paiement en plusieurs fois avec Alma (2, 3, 4 ou 10 fois)

CART'IN propose, en partenariat avec Alma SAS — établissement de paiement et société de financement agréée par l'ACPR sous le n° 17408 (code CIB), dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (RCS Nanterre 839 100 575) — le règlement des commandes en plusieurs fois : 2, 3, 4 ou 10 échéances, selon les options proposées dans le tunnel de paiement et le montant de la commande.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve de l'acceptation par l'Acheteur du contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé conclu avec Alma. Le paiement en plusieurs fois inclut, le cas échéant, des frais à la charge de l'Acheteur : leur montant, le coût total dû et l'échéancier complet sont affichés de manière transparente dans le tunnel de paiement, avant toute validation. L'octroi du financement est soumis à l'acceptation du dossier de l'Acheteur par Alma, selon ses propres critères. CART'IN se réserve la faculté d'accorder, à sa seule discrétion et de manière ponctuelle, une réduction commerciale sur les frais applicables à certaines commandes ; cette réduction constitue un avantage commercial sans droit acquis pour l'Acheteur.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma entraîne la caducité de la commande, sauf si l'Acheteur en règle le montant comptant. En cas de résolution de la vente conclue avec CART'IN, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé est résilié de plein droit. Réciproquement, en cas de rétractation de la solution de paiement utilisée, la vente est résolue de plein droit, sauf si l'Acheteur règle comptant le montant de son achat par l'intermédiaire d'Alma ; si le Produit lui a déjà été expédié, il le retourne dans les délais et conditions prévus aux présentes CGV.

Pour les paiements en cinq (5) fois ou plus (notamment l'option en 10 fois), le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréée par l'ACPR sous le n° 17408 — code CIB. Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois incluant le versement d'un acompte, il est fourni à l'Acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions suivantes :

Réclamations et informations Alma : https://help.almapay.com.

6.4 Paiement en 4 fois PayPal

Le paiement en 4 fois est proposé en partenariat avec PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., établissement de crédit luxembourgeois agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), dont le siège social est situé 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, qui intervient en qualité de prêteur direct vis-à-vis de l'Acheteur. Le contrat de financement est conclu directement entre l'Acheteur et PayPal, conformément aux conditions PayPal Pay Later accessibles à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pay-later-terms ; CART'IN n'est pas partie à ce contrat. Ce service est disponible sous réserve d'éligibilité de l'Acheteur, appréciée par PayPal selon ses propres critères ; les frais éventuels, le coût total et l'échéancier sont communiqués par PayPal dans le tunnel de paiement, avant toute validation. CART'IN ne perçoit aucun frais au titre du financement PayPal.

En cas de refus d'éligibilité par PayPal, l'Acheteur peut recourir aux autres modes de paiement disponibles sur l'Environnement CART'IN. En cas de résolution de la vente ou de rétractation, le contrat de crédit PayPal est résilié dans les conditions prévues par les conditions PayPal Pay Later. Pour tout litige relatif au paiement PayPal, l'Acheteur contacte directement le service client PayPal : https://www.paypal.com/fr/cshelp/contact.

6.5 Réserve de propriété

CART'IN conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu'à l'encaissement total et effectif du Prix CART'IN, frais et taxes inclus.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 — Modes de livraison et transfert des risques

7.1.1 — Territoire. Les Produits sont livrés exclusivement à La Réunion (codes postaux 97400–97490).

7.1.2 — Modes de livraison. Selon les options disponibles au moment de la commande, la livraison est effectuée :

• en point relais, via le réseau de points relais partenaires de CART'IN, dont la liste est disponible sur https://www.cart-in.re/relay-point ; ou

• à domicile, lorsque cette option est proposée pour le Produit et la zone concernés, par remise à l'adresse indiquée par l'Acheteur, assurée par le transporteur partenaire de CART'IN (notamment Chronopost).

Les modes de livraison disponibles, leurs conditions et leur coût sont affichés dans le tunnel de commande avant validation. L'Acheteur sélectionne son mode de livraison et, selon le cas, son point relais ou son adresse de livraison lors de la validation de commande. Dans les présentes CGV, la « Délivrance » désigne, selon le mode choisi, la mise à disposition du Produit au point relais notifiée à l'Acheteur, ou la remise du Produit à l'adresse de livraison indiquée.

7.1.3 — Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, CART'IN demeure responsable de l'intégrité, de la conformité et des risques de perte ou de détérioration du Produit jusqu'à sa prise de possession physique par l'Acheteur ou par un tiers qu'il a désigné, au point relais ou à l'adresse de livraison. Avant cette prise de possession effective, toute disparition ou détérioration du Produit est imputable à CART'IN. Le recours à un transporteur choisi par CART'IN, y compris Chronopost, ne modifie pas cette répartition des risques.

7.1.4 — Retrait en point relais. L'Acheteur est responsable du retrait de sa commande au point relais dans le délai communiqué lors de la notification de mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai, le Produit est réexpédié à CART'IN et l'Acheteur est invité à contacter le service client pour convenir d'une nouvelle Délivrance, le cas échéant à ses frais s'agissant des seuls coûts de réacheminement local. CART'IN se réserve le droit de substituer au point relais sélectionné le point relais apte le plus proche lorsque le point choisi ne peut pas traiter la commande (volume, poids ou capacité incompatibles) ; l'Acheteur en est informé avant la mise à disposition.

7.1.5 — Livraison à domicile — absence. En cas d'absence de l'Acheteur ou du tiers désigné lors de la présentation du colis à l'adresse indiquée, le transporteur laisse un avis de passage et le colis est, selon les modalités du transporteur, présenté une nouvelle fois ou mis à disposition dans un point de retrait de proximité pendant le délai indiqué sur l'avis. La première présentation du colis à l'adresse indiquée, attestée par le système de suivi du transporteur, vaut Délivrance au sens des présentes CGV lorsque l'absence du destinataire en est la seule cause. À défaut de retrait dans le délai indiqué, le Produit est retourné à CART'IN et l'article 7.1.4 s'applique par analogie. L'Acheteur garantit l'exactitude et l'accessibilité de l'adresse de livraison communiquée.

7.2 — Délais de Délivrance

7.2.1 — Structure du délai. La Délivrance du Produit suppose l'enchaînement de deux phases : (a) l'approvisionnement du Produit auprès du vendeur d'origine (la Plateforme Source ou un vendeur tiers de sa marketplace) jusqu'à la plateforme logistique de CART'IN en France métropolitaine, dont la durée dépend du vendeur d'origine et de la disponibilité du Produit ; (b) l'acheminement du Produit depuis sa réception par la plateforme logistique de CART'IN en France métropolitaine jusqu'à sa Délivrance à La Réunion, comprenant le transport groupé, les formalités douanières et, selon le mode de livraison choisi, la mise à disposition en point relais ou la remise à l'adresse de livraison.

La durée usuelle de la phase (b), constatée sur l'ensemble des commandes, est de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), soit environ quatorze (14) à vingt-et-un (21) jours calendaires. Cette durée est communiquée à titre indicatif, afin d'éclairer l'Acheteur sur le déroulement de sa commande. L'engagement de CART'IN sur les délais résulte, pour chaque commande, de la Fourchette d'Arrivée Estimée (article 7.2.2) et de la Date Limite de Délivrance (article 7.2.3), communiquées avant la validation de la commande. Ces informations sont portées à la connaissance de l'Acheteur sans affecter les obligations que CART'IN assume en qualité de vendeur au titre de l'ensemble des phases.

7.2.2 — Fourchette d'Arrivée Estimée. Une Fourchette d'Arrivée Estimée (dates de début et de fin) est communiquée à l'Acheteur dans le récapitulatif de commande avant validation, rappelée dans l'email de confirmation et actualisée en continu dans l'Espace Personnel. Elle est calculée à partir de la disponibilité annoncée par le vendeur d'origine et des durées d'acheminement constatées sur les commandes comparables. CART'IN met tout en œuvre pour délivrer le Produit dans cette fourchette, qui correspond au déroulement normal de la commande.

7.2.3 — Date Limite de Délivrance (engagement contractuel). CART'IN s'engage à délivrer le Produit à l'Acheteur au plus tard à la Date Limite de Délivrance, laquelle ne peut excéder le soixantième (60e) jour calendaire suivant la Date d'Effet de la Commande. La Date Limite est affichée en clair dans le récapitulatif de commande, avant l'acceptation des présentes CGV, et reprise dans l'email de confirmation. Elle constitue la date de délivrance convenue entre les parties au sens de l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Le dépassement de la Date Limite ouvre à l'Acheteur les recours prévus à l'article 7.3, sans préjudice de la faculté d'annulation anticipée prévue à l'article 7.3.1.

7.2.4 — Date d'Effet de la Commande. La Date d'Effet est la plus tardive des trois dates suivantes : (i) la confirmation de commande au sens de l'article 5.2 ; (ii) l'encaissement effectif du paiement comptant, ou l'acceptation définitive du financement par Alma ou PayPal, ou la levée du contrôle anti-fraude prévu à l'article 6.2 ; (iii) la réception par CART'IN de coordonnées de livraison complètes et exactes. La Date d'Effet est indiquée dans l'email de confirmation.

7.2.5 — Suspension du délai. La Date Limite est reportée à concurrence de la durée effective des seuls événements suivants, à l'exclusion de tout autre :

• l'attente de la réponse de l'Acheteur à une demande de confirmation qui lui est adressée en cas d'indisponibilité ou de proposition de substitution (article 3.4) ;

• l'inexactitude, l'incomplétude ou la modification des coordonnées de livraison imputable à l'Acheteur, ou l'impossibilité de le joindre malgré au moins deux tentatives par des canaux distincts ;

• un contrôle douanier, sanitaire ou de sûreté portant sur le Produit et non imputable à CART'IN, ou un blocage douanier au sens de l'article 3.5 ;

• la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toute suspension est notifiée à l'Acheteur sans délai, avec indication de son motif, de sa durée prévisible et de la nouvelle Date Limite. Il appartient à CART'IN d'établir la réalité, la durée et le caractère non imputable de l'événement invoqué. Si l'empêchement est définitif, ou si la suspension excède trente (30) jours calendaires, l'Acheteur peut résoudre la commande dans les conditions de l'article 7.3.3 et obtenir le remboursement intégral des sommes versées ; en cas de force majeure rendant l'exécution définitivement impossible, le contrat est résolu de plein droit et l'Acheteur est remboursé intégralement dans les conditions de l'article 7.3.4.

7.2.6 — Commandes portant sur plusieurs Produits. Chaque Produit fait l'objet d'une Fourchette d'Arrivée Estimée et d'une Date Limite propres, affichées avant validation. CART'IN peut procéder à des Délivrances échelonnées, sans frais supplémentaires pour l'Acheteur. Le retard affectant un Produit ouvre les recours de l'article 7.3 au titre de ce Produit et des frais qui lui sont rattachés, sans préjudice des droits que l'Acheteur tient de la loi au titre du reste de la commande.

7.2.7 — Information proactive en cas d'aléa. Dès que CART'IN a connaissance d'un événement de nature à retarder la Délivrance au-delà de la Fourchette d'Arrivée Estimée, elle en informe l'Acheteur, lui en indique la cause et lui communique une fourchette révisée ainsi que, le cas échéant, la nouvelle Date Limite résultant d'une suspension au sens de l'article 7.2.5. L'Espace Personnel permet en outre de suivre en temps réel les étapes de la commande : livraison par le vendeur d'origine, réception à l'entrepôt de métropole, expédition vers La Réunion, réception à l'entrepôt local (La Réunion), transfert vers le point relais, disponibilité au point relais — laquelle constitue la Délivrance au sens de l'article 7.1.2 —, puis réception par le client. En cas de livraison à domicile, les étapes locales sont remplacées par le suivi de la remise à l'adresse de livraison indiquée.

7.3 — Retard de Délivrance et recours de l'Acheteur

Les articles 7.3.1 à 7.3.6 s'appliquent aux Acheteurs Particuliers. L'article 7.3.7 s'applique aux Acheteurs Professionnels uniquement.

7.3.1 — Annulation anticipée sans frais. À tout moment, l'Acheteur peut obtenir un point de situation documenté sur sa commande. Tant que le Produit n'a pas quitté la France métropolitaine, l'Acheteur peut en outre annuler sa commande sans frais et sans motif, sur simple demande auprès du service client ([email protected] ou https://support.cart-in.re) ou, lorsque cette fonctionnalité est proposée, directement depuis son Espace Personnel, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Cette faculté est offerte à titre commercial ; elle s'ajoute aux droits légaux de l'Acheteur et ne les restreint en rien.

7.3.2 — Suspension du paiement. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation et aux articles 1219 et 1220 du Code civil, l'Acheteur dont le Produit n'a pas été délivré à la Date Limite peut notifier à CART'IN la suspension du paiement de tout ou partie du prix restant dû, jusqu'à ce que CART'IN s'exécute. Lorsque la commande a été financée par Alma ou PayPal, CART'IN effectue les démarches nécessaires auprès de l'organisme concerné dès réception de la notification.

7.3.3 — Résolution de la commande. À défaut de Délivrance à la Date Limite, l'Acheteur peut résoudre la commande dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation :

• il enjoint d'abord CART'IN, par écrit sur tout support durable — le formulaire https://support.cart-in.re et l'adresse électronique [email protected] valant support durable au même titre que la lettre recommandée —, d'effectuer la Délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable qu'il fixe. À défaut d'indication d'un délai par l'Acheteur, un délai de quinze (15) jours calendaires est réputé raisonnable au regard des contraintes d'acheminement vers La Réunion, sans que l'Acheteur ne soit tenu par cette durée s'il justifie qu'un délai plus court est raisonnable dans sa situation ;

• si la Délivrance n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, il notifie la résolution de la commande par écrit sur support durable. La commande est résolue à la réception de cette notification par CART'IN, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

Résolution immédiate. L'Acheteur peut résoudre immédiatement la commande, sans délai supplémentaire préalable, lorsque CART'IN refuse de délivrer le Produit, ou lorsque la Date Limite constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la commande ou d'une demande expresse de l'Acheteur formulée avant la validation de celle-ci. L'Acheteur pour lequel une date de Délivrance revêt un caractère impératif est invité à prendre l'attache du service client ([email protected]) avant la validation de sa commande, afin que CART'IN puisse examiner la faisabilité d'un acheminement adapté.

7.3.4 — Effets de la résolution. En cas de résolution, CART'IN rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées à CART'IN au titre de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées dans les conditions de l'article L.241-4 du Code de la consommation.

7.3.5 — Réparation du préjudice — absence d'indemnité forfaitaire. La résolution de la commande et le remboursement intégral et sans frais des sommes versées constituent les remèdes que CART'IN met à disposition de l'Acheteur en cas de retard. Les présentes CGV ne comportent aucune clause pénale et ne prévoient aucune indemnité forfaitaire, pénalité automatique, remise, avoir ou bon d'achat à raison d'un retard de Délivrance.

Le présent article ne prive l'Acheteur d'aucun droit à réparation. Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut obtenir réparation du préjudice que le retard lui a causé, sur justification de la réalité de ce préjudice, de son montant et de son lien de causalité avec le retard. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, cette réparation est limitée au préjudice qui était prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard. Ne sont ainsi pas indemnisables, en application de ces dispositions, les préjudices qui ne sont qu'une suite indirecte du retard ou qui n'étaient pas prévisibles pour CART'IN au jour de la commande, tels que, selon les circonstances, une perte d'exploitation, une perte de chiffre d'affaires ou de revenus, une perte de chance ou un préjudice commercial dont CART'IN n'avait pas été informée avant la validation de la commande.

7.3.6 — Preuve des dates. Les dates de commande, d'expédition par le vendeur d'origine, de réception en métropole, d'embarquement, de dédouanement et de Délivrance résultent des systèmes de suivi de CART'IN, des documents de transport et, en cas de livraison à domicile, des systèmes de suivi du transporteur. Ces éléments sont communiqués à l'Acheteur sur simple demande et font foi jusqu'à preuve contraire.

7.3.7 — Acheteurs Professionnels uniquement. Pour les Acheteurs Professionnels, les Fourchettes d'Arrivée Estimées sont communiquées à titre indicatif. CART'IN s'engage toutefois à délivrer le Produit au plus tard au soixante-quinzième (75e) jour calendaire suivant la Date d'Effet de la Commande, sous réserve des suspensions prévues à l'article 7.2.5.

En cas de dépassement de cette date butoir, l'Acheteur Professionnel peut, après mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre du Produit concerné, dans un délai de quatorze (14) jours.

Un retard de Délivrance n'ouvre droit, au profit de l'Acheteur Professionnel, à aucune pénalité ni indemnité forfaitaire, et n'autorise ni retenue ni compensation sur les sommes dues à CART'IN. La responsabilité de CART'IN au titre d'un retard est limitée, tous chefs de préjudice confondus, au montant facturé pour le Produit retardé, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de marge, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de CART'IN.

L'Acheteur qui commande dans le cadre de son activité professionnelle contracte en qualité de Professionnel ; il en informe CART'IN lors de la création de son compte ou par tout autre moyen. La qualité de Professionnel s'apprécie au regard de la finalité réelle de l'achat, quelle que soit la déclaration effectuée.

7.4 — Réception et vérification

Lors du retrait du colis au point relais ou de sa remise à domicile, l'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis et son contenu — avant de quitter le point relais, ou en présence du livreur. En cas d'anomalie visible (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), l'Acheteur est invité à :

• émettre des réserves précises auprès du responsable du point relais ou du livreur ;

• les notifier à CART'IN dans les meilleurs délais, et idéalement sous quarante-huit (48) heures, par email accompagné de photographies.

Ces vérifications et notifications facilitent le traitement rapide de la réclamation. Leur absence ne prive l'Acheteur Particulier d'aucun de ses droits, notamment au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues à l'article 9.

Pour les Acheteurs Professionnels, à défaut de réserves notifiées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le retrait ou la remise du colis, le Produit est présumé, sauf preuve contraire, avoir été reçu complet et sans avarie apparente.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Article applicable aux Acheteurs Particuliers uniquement.

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Ce délai court à compter de la réception du Produit, c'est-à-dire de sa prise de possession physique par l'Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui : retrait effectif du colis au point relais ou remise effective à l'adresse de livraison. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'Acheteur peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, sans attendre la Délivrance. Dans ce cas : si le Produit n'a pas encore quitté la France métropolitaine, la commande est annulée et remboursée dans les conditions de l'article 7.3.1 ; si le Produit est déjà en cours d'acheminement, CART'IN tente d'en interrompre l'expédition et, à défaut, le Produit est livré puis retourné dans les conditions de l'article 8.3.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut notamment :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis le site et l'application CART'IN, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici ». Après avoir renseigné ou confirmé son identité et la commande concernée, l'Acheteur valide sa décision au moyen de la fonction « Confirmer la rétractation ». Cette fonctionnalité est gratuite, visible et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation ;

• notifier sa décision par tout autre moyen non équivoque avant l'expiration du délai, notamment : via le formulaire de contact accessible à l'adresse https://support.cart-in.re ; par courrier électronique à [email protected], en mentionnant sa volonté de se rétracter et le numéro de commande ; ou en utilisant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1).

CART'IN accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable (courrier électronique), en indiquant le contenu, la date et l'heure de la déclaration reçue.

8.3 Modalités et frais de retour

L'Acheteur renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les modalités pratiques du retour — adresse ou point de dépôt, transporteur et, le cas échéant, étiquette de retour — sont communiquées à l'Acheteur par le service client dans l'accusé de réception de sa rétractation. Le renvoi effectué conformément à ces consignes est réputé satisfaire au délai ci-dessus dès lors que l'Acheteur expédie le Produit dans les quatorze (14) jours suivant leur réception.

Lorsque CART'IN obtient du fabricant, de la Plateforme Source ou du vendeur d'origine une étiquette de retour prépayée utilisable depuis La Réunion, elle la transmet à l'Acheteur avec les consignes de dépôt : le retour est dans ce cas gratuit pour l'Acheteur. Cette facilité relève de la clause du mieux-disant de l'article 3.3.

Il est recommandé à l'Acheteur de retourner le Produit dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notices, consommables), accompagné d'une copie de la facture ou du numéro de commande, afin de faciliter le traitement du retour. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; le cas échéant, CART'IN peut appliquer une décote correspondant à cette dépréciation, dûment motivée.

Sauf remise d'une étiquette de retour prépayée, les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge de l'Acheteur (article L.221-23 du Code de la consommation), selon les tarifs en vigueur du transporteur ou du service postal indiqué dans les consignes de retour. Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, une estimation du coût de renvoi est communiquée avant la commande sur la fiche descriptive du Produit ou sur demande auprès du service client.

8.4 Remboursement

CART'IN rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

CART'IN peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Le cas échéant, la décote pour dépréciation prévue à l'article 8.3 est déduite du remboursement et notifiée à l'Acheteur avec sa motivation.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits descellés après la Délivrance qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : produits cosmétiques, sous-vêtements, articles de soin) ;

• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la Délivrance ;

• les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

• les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel — notamment les cartes-cadeaux et codes numériques délivrés par voie dématérialisée — dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et son renoncement exprès au droit de rétractation, recueillis lors de la commande.

Les Produits relèvent de ces exceptions à raison de leur nature, telle qu'elle ressort des catégories ci-dessus et des caractéristiques figurant sur la fiche descriptive visée à l'article 3.2. L'Acheteur est invité à vérifier attentivement, avant la commande, la nature du Produit et les restrictions mentionnées sur sa fiche descriptive.

ARTICLE 9 — GARANTIES

9.1 Dispositions générales

En sa qualité de vendeur, dans les conditions décrites à l'article 3, CART'IN (DIGI LOGISTIC SAS) est seule débitrice envers l'Acheteur des garanties légales attachées aux Produits vendus : la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Ces garanties s'exercent directement et exclusivement auprès de CART'IN, dans les conditions des articles 9.2 et 9.3. Aucune stipulation des présentes CGV, aucune condition d'un fabricant, d'une Plateforme Source ou d'un vendeur d'origine, et aucune procédure de l'article 10 ne peut en limiter la durée, la portée ou les modalités d'exercice.

9.2 Garantie légale de conformité

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur adresse sa demande à CART'IN via le formulaire de contact accessible à l'adresse https://support.cart-in.re ou par courrier électronique à [email protected] (et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, depuis son Espace Personnel), en décrivant le défaut constaté et en joignant, dans la mesure du possible, des photographies ou tout élément utile à son examen. Les frais de retour et de réexpédition du Produit dans le cadre de la garantie sont intégralement pris en charge par CART'IN.

9.3 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, CART'IN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement intégral du prix) et la réduction du prix. La demande est adressée à CART'IN dans les conditions de l'article 9.2 ; les frais de retour sont pris en charge par CART'IN.

9.4 Garanties commerciales du fabricant ou du vendeur d'origine

Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant ou par leur vendeur d'origine. Cette garantie est émise et exécutée par son émetteur, selon ses propres conditions écrites, qui en définissent seules le contenu, la durée et les modalités.

À ce titre, CART'IN : (i) mentionne l'existence et, lorsqu'elle est disponible, la durée de la garantie commerciale sur la fiche descriptive du Produit ; (ii) transmet à l'Acheteur les documents de garantie remis avec le Produit ou, à défaut, sur demande ; (iii) assiste l'Acheteur dans la mise en œuvre de la garantie auprès de son émetteur (transmission de la demande et des justificatifs).

Conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation, ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales des articles 9.2 et 9.3, dues par CART'IN, et ne s'y substituent en aucun cas. La clause du mieux-disant de l'article 3.3 s'applique.

9.5 Périmètre des garanties : ce qui n'est pas un défaut de conformité ni un vice caché

Les garanties légales couvrent les défauts de conformité et les vices cachés existant au jour de la Délivrance, y compris lorsqu'ils se révèlent ultérieurement. Ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché, et ne sont donc pas couverts par les garanties des articles 9.2 et 9.3 :

• l'usure normale du Produit et le vieillissement naturel de ses matériaux, revêtements et finitions ;

• les détériorations résultant d'une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux préconisations du fabricant figurant sur la fiche descriptive ou la notice (montage, utilisation, entretien, stockage) ;

• les détériorations résultant d'une cause externe postérieure à la Délivrance, notamment : accident, choc, chute, exposition à l'eau ou à l'humidité pour un Produit non conçu à cet effet, foudre, fluctuation de courant, exposition prolongée au soleil ou aux embruns marins pour un Produit non conçu à cet effet ;

• les détériorations consécutives à une modification, une réparation ou un démontage du Produit par l'Acheteur ou par un tiers non agréé par le fabricant ;

• l'épuisement normal des consommables et pièces d'usure (piles, ampoules, fusibles, cartouches, filtres, batteries dans la limite de la dégradation de capacité annoncée par le fabricant), sauf défaut d'origine ;

• les variations mineures d'aspect inhérentes aux matériaux naturels (bois, cuir, pierre) ou aux tolérances de fabrication mentionnées sur la fiche descriptive, dès lors qu'elles n'affectent ni l'usage du Produit ni les caractéristiques convenues.

Le présent article précise le périmètre des garanties légales sans le restreindre. En particulier, pendant le délai de deux (2) ans de la garantie légale de conformité, le défaut invoqué est présumé exister au jour de la Délivrance : s'il entend refuser la mise en œuvre de la garantie, il appartient à CART'IN d'établir que le défaut relève de l'une des situations ci-dessus. Tout refus est motivé et notifié à l'Acheteur.

ARTICLE 10 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

10.1 Produit endommagé, incomplet ou erroné constaté à la Délivrance

Le présent article organise une procédure accélérée de traitement pour les anomalies constatées lors de la Délivrance ou dans les jours qui la suivent : Produit endommagé au cours du transport, Produit incomplet (accessoires ou éléments manquants) ou Produit différent de celui commandé (référence, modèle, couleur, taille).

L'Acheteur est invité à signaler l'anomalie à CART'IN dans les quatorze (14) jours suivant la Délivrance, via le formulaire de contact https://support.cart-in.re, par courrier électronique à [email protected] ou, lorsque cette fonctionnalité est proposée, depuis son Espace Personnel, en joignant une description et, dans la mesure du possible, des photographies : ces éléments permettent un traitement prioritaire, sans expertise complémentaire dans la grande majorité des cas.

CART'IN examine le signalement et répond dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; tout refus est motivé. Lorsque le signalement est fondé, CART'IN prend intégralement en charge les frais de retour (bon de retour prépayé ou consignes de retour sans frais communiquées par le service client) et procède, au choix de l'Acheteur et sous réserve de disponibilité, au remplacement du Produit ou au remboursement intégral des sommes versées (prix du Produit, frais de transport et autres frais payés), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné ou la preuve de son expédition.

La présente procédure constitue une facilité de traitement offerte à l'Acheteur. Elle est sans préjudice des garanties légales de l'article 9, qui demeurent applicables pendant toute leur durée : l'absence de signalement dans le délai de quatorze (14) jours ne prive l'Acheteur d'aucun droit légal, notamment de la garantie légale de conformité de deux (2) ans.

10.2 Conditions plus favorables du fabricant ou du vendeur d'origine

Lorsque CART'IN obtient du fabricant, de la Plateforme Source ou du vendeur d'origine des conditions de retour, d'échange ou de remboursement plus favorables que celles des présentes CGV — notamment une étiquette de retour prépayée utilisable depuis La Réunion —, elle en fait bénéficier l'Acheteur, dans les conditions de la clause du mieux-disant de l'article 3.3.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

CART'IN est responsable, en qualité de vendeur, des Produits qu'elle vend, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par l'article 3 des présentes CGV.

La responsabilité de CART'IN est exclue en cas de :

• non-respect par l'Acheteur des conditions d'utilisation du Produit décrites dans la notice du fabricant ;

• faute ou négligence de l'Acheteur ou d'un tiers ;

• force majeure au sens des articles 1218 et suivants du Code civil ;

• modifications apportées par l'Acheteur au Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de CART'IN au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs prouvés de l'Acheteur. Elle ne saurait inclure les dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que pertes de revenus ou d'exploitation.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de CART'IN, ni aux droits impératifs des consommateurs, notamment ceux résultant des articles 7 à 10 des présentes CGV.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l'Acheteur collectées dans le cadre de la commande sont traitées par DIGI LOGISTIC SAS en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, l'Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy et de la Politique des cookies accessible à https://www.cart-in.re/cookie-policy, dont les modalités s'appliquent à tout traitement de ses données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Ces deux politiques constituent des documents distincts des présentes CGV. Toute modification de la Politique de confidentialité ou de la Politique des cookies ne nécessite pas la réacceptation des CGV, et inversement, sous réserve du droit de l'Acheteur d'être informé des modifications substantielles et d'exercer ses droits RGPD.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données, ainsi que les droits de l'Acheteur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy.

L'Acheteur peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à [email protected] ou par courrier postal au siège social de DIGI LOGISTIC SAS.

ARTICLE 13 — NEWSLETTER ET OFFRES COMMERCIALES

En cochant expressément la case dédiée lors de la commande, l'Acheteur accepte de recevoir des newsletters et des offres commerciales de CART'IN relatives à des Produits analogues à ceux commandés.

L'Acheteur peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en adressant une demande à [email protected]. Il continuera à recevoir les emails transactionnels relatifs à ses commandes en cours.

CART'IN peut également transmettre des offres partenaires avec l'accord exprès de l'Acheteur, recueilli séparément. L'Acheteur peut retirer cet accord à tout moment.

Les Acheteurs peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour ne plus être démarchés téléphoniquement par des professionnels sans relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Service client

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client de CART'IN, dans l'ordre suivant :

• Canal principal : le portail support https://support.cart-in.re ;

• Canal secondaire : l'adresse électronique [email protected].

CART'IN s'engage à apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Les messages adressés à CART'IN par d'autres canaux — notamment réseaux sociaux, messageries instantanées, SMS ou commentaires — ne constituent pas un canal de support : ils ne sont pas suivis par le service client et ne valent pas notification au titre des présentes CGV. Cette règle s'applique sans préjudice des modalités légales d'exercice du droit de rétractation prévues à l'article 8.

14.2 Médiation de la consommation (Particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté une résolution directe avec CART'IN.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. En cas d'échec de la médiation, les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes.

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV sont soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les Particuliers, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent et ne peuvent être écartées.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La Réunion étant un département français, l'intégralité du droit français de la consommation s'y applique de plein droit.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les CGU accessibles à https://www.cart-in.re/terms-of-service, la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy et la Politique des cookies accessible à https://www.cart-in.re/cookie-policy, constituent l'intégralité de l'accord entre CART'IN et l'Acheteur pour les ventes réalisées via l'Environnement CART'IN. Elles prévalent sur toute condition antérieure ou toute autre communication.

Hiérarchie des documents — En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale, les modalités de vente, le prix, la livraison et les garanties ; (2) les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation des fonctionnalités de l'Environnement CART'IN et les règles d'usage du Site, de l'Application et de l'Extension ; (3) la Politique de confidentialité et la Politique des cookies prévalent pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et les obligations RGPD. Aucune contradiction entre ces documents ne peut être invoquée pour priver l'Acheteur de ses droits impératifs en qualité de consommateur, tels qu'ils résultent du Code de la consommation et du droit français applicable.

15.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur plein effet.

15.3 Langue

La version française des présentes CGV fait foi. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

15.4 Modification des CGV

CART'IN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, dans le respect des modalités d'information prévues par les CGU. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. L'Acheteur est invité à consulter les CGV avant chaque commande.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION